Mobilité - Règlement complémentaire de circulation routière - Interdiction de stationnement aux autocars - Berneau, rue des Trixhes

SEANCE DU 23 AVRIL 2026

Approuvé par la tutelle le 28/05/2026

Mobilité - Règlement complémentaire de circulation routière - Interdiction de stationnement aux autocars - Berneau, rue des Trixhes

 

Le Conseil Communal, en séance publique, 

Vu la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses modifications ultérieures ;
Vu la Nouvelle Loi Communale, notamment les articles 119 et 135 §2 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, tel que modifié par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2020 relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique ;
Vu l’Arrêté Royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses modifications ultérieures ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Considérant que le club de rugby du Coq Mosan est situé rue des Trixhes 63 à 4607 BERNEAU ;
Considérant qu'en cas de rencontre sportive, des autocars viennent se stationner dans les parties de la rue des Trixhes situées à proximité du club ;
Considérant que ces stationnements d'autocars à ces endroits gênent la circulation des usagers de la voie publique ;
Considérant qu'il existe d'autres alternatives de stationnement pour ces autocars et que celles-ci sont communiquées par le club organisateur aux conducteurs desdits autocars ;
Considérant qu'au vu de ces éléments, il est opportun d'interdire le stationnement des autocars aux endroits problématiques ;
Considérant l’avis technique préalable de la Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries (DDDSAV) du Service Public de Wallonie du 2 mars 2026, acté au correspondancier sous le numéro E6037, et stipulant notamment ce qui suit :
"Avis : Le stationnement est interdit aux autocars dans ses tronçons compris :
 - Entre la rue de Maestricht (RN627) et l’immeuble n° 63 ;
 - Entre la rue de Maestricht (RN627) et l’immeuble n° 38.
Les mesures sont matérialisées par des signaux E1 complétés du panneau additionnel reprenant la silhouette d’un autocar (conformément à l’article 11.1.5° du code du gestionnaire) et des flèches de début et de fin de réglementation.
Conclusion : Cette mesure est conforme à la réglementation et, en cas de mise en œuvre, nécessite un RC à soumettre à l'agent d'approbation." ;
Entendu M. B. DEFAUWES, Bourgmestre, et M. M. VONCKEN, Échevin des Sports, présentant le dossier ;
Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré,
Statuant à l'unanimité des membres présents,
ARRÊTE :
Article 1 : Le stationnement est interdit aux autocars sur les tronçons de voies suivants : 
•     entre la rue de Maestricht (RN627) et l'immeuble n°63 de la rue des Trixhes à 4607 BERNEAU ;
•    entre la rue de Maestricht (RN627) et l'immeuble n°38 de la rue des Trixhes à 4607 BERNEAU.
Article 2 : La mesure prévue à l’article 1 est matérialisée par des signaux E1 complétés par un panneau additionnel indiquant la catégorie de véhicules pour laquelle l'interdiction est applicable, à savoir les autocars, et des flèches de début et de fin de réglementation.
Article 3 : Le présent règlement sera sanctionné des peines portées par l’article 29 de l’Arrêté Royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.
Article 4 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 5 : Le présent règlement sera soumis pour approbation au Service Public de Wallonie, Mobilité et Infrastructures - Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des aménagements de voiries