Dérogations au jour de repos 2023

Le chapitre 3 de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services prévoit un jour obligatoire de fermeture par semaine. Par jour de repos hebdomadaire, on entend une période de fermeture ininterrompue commençant le dimanche soit à 5 heures, soit à 13 heures et prenant fin le lendemain à la même heure.

Un commerçant peut choisir un autre jour que le dimanche à condition d'indiquer à l'extérieur de manière claire et visible le jour de repos hebdomadaire choisi ainsi que l'heure de début. Le jour de repos hebdomadaire doit rester le même pendant 6 mois minimum. En fonction du type de commerce concerné, cette réglementation peut connaître des exceptions. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site https://economie.fgov.be/fr/themes/ventes/reglementation/heures-douverture-et-repos.

Conformément à l’article 15 de cette même loi, des dérogations aux dispositions des arrêtés prescrivant ce repos hebdomadaire peuvent être accordées par le Collège communal lors de circonstances particulières, de foires et marchés ou à la demande d'un ou de plusieurs commerçants ou d'un groupement de commerçants. Ces dérogations ne peuvent porter sur plus de quinze jours par an.

Dans ce cadre, le Collège communal de Dalhem, réuni en séance du 07.02.2023, a accordé les dérogations suivantes pour l’année 2023 :

• 1 jour du dimanche 12/02 au samedi 18/02/2023
• 1 jour du dimanche 19/02 au samedi 25/02/2023
• 1 jour du dimanche 26/02 au samedi 04/03/2023
• 1 jour du dimanche 05/03 au samedi 11/03/2023
• 1 jour du dimanche 12/03 au samedi 18/03/2023
• 1 jour du dimanche 19/03 au samedi 25/03/2023
• 1 jour du dimanche 26/03 au samedi 01/04/2023
• 1 jour du dimanche 02/04 au samedi 08/04/2023
• 1 jour du dimanche 09/04 au samedi 15/04/2023
• 1 jour du dimanche 16/04 au samedi 22/04/2023
• 1 jour du dimanche 23/04 au samedi 29/04/2023
• 1 jour du dimanche 30/04 au samedi 06/05/2023
• 1 jour du dimanche 07/05 au samedi 13/05/2023
• 1 jour du dimanche 14/06 au samedi 20/05/2023
• 1 jour du dimanche 21/05 au samedi 27/05/2023

S'il le désire, un commerçant, durant les semaines détaillées ci-avant, peut ouvrir son commerce 7j sur 7.

Chaque dérogation est valable pour l'ensemble des commerçants de l'entité de Dalhem. En conséquence, tous les commerçants dalhemois auront la faculté de tenir leur établissement ouvert durant un jour lors de chacune des périodes précitées, sans devoir pour autant reporter leur jour de fermeture à une date ultérieure.

Il ne reste aucune nouvelle date disponible pour l’année 2023.
Un commerçant actif sur le territoire de l’entité de Dalhem peut proposer une période d’ouverture exceptionnelle pour l’année 2024 (idéalement, après une concertation des différents commerçants au sein de l’Association des Commerçants Dalhemois). Nous leur demandons cependant de nous faire parvenir leurs demandes de dérogations spécifiques, idéalement pour le 01.12.2023. Le Collège communal leur demande en fonction des possibilités.