Charte directrice pour l’imposition des charges d’urbanisme à l’occasion de la délivrance des permis

Depuis le 1er janvier 2026, la commune applique une nouvelle charte encadrant les charges d’urbanisme dans le but de faire contribuer les projets immobiliers les plus importants aux aménagements nécessaires à la collectivité, au bénéfice de tous les habitants avec pour principe ; la proportionnalité.

Quels projets sont concernés ?

• création de plus de 3 logements
• surfaces commerciales de plus de 150 m² ou ensembles commerciaux
• centres d’activités (logements, bureaux, ateliers…) de plus de 3 unités

Les maisons unifamiliales ne sont pas concernées.

Chaque projet est analysé au cas par cas. Les charges demandées tiennent compte de l’impact sur le quartier, les besoins en infrastructures et équipements et le contexte local et environnemental.

Comment ça fonctionne ?

Un montant de référence de 25 €/m² est utilisé pour garantir une contribution équitable, proportionnelle à l’ampleur du projet (montant indexé chaque année).

Les charges prennent généralement la forme de :

• réalisation d’infrastructures (voiries, espaces publics, équipements)
• ou, si nécessaire, d’une contribution financière

Ces aménagements profitent directement aux habitants et améliorent le cadre de vie.

Charte complète : Charte directrice pour l'imposition des charges d'urbanisme à l'occasion de la délivrance des permis