Mobilité - Règlement complémentaire de circulation routière - Établissement d'une zone "excepté circulation locale" - Neufchâteau, Les Brassines
SEANCE DU 23 avril 2026
Mobilité - Règlement complémentaire de circulation routière - Établissement d'une zone "excepté circulation locale" - Neufchâteau, Les Brassines
Le Conseil Communal, en séance publique,
Vu la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses modifications ultérieures ;
Vu la Nouvelle Loi Communale, notamment les articles 119 et 135 §2 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, tel que modifié par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2020 relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique ;
Vu l’Arrêté Royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses modifications ultérieures ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Considérant que la voie Les Brassines est reprise dans le PIC-PIMACI 2022-2024 (plan d'investissement financé par la Région wallonne pour accompagner les communes dans leurs politiques piétonne, cyclable et intermodalité) - DALHEM - Les Brassines, Croix Madame et chemin n°1 reliant Wichampré ;
Considérant que dans le cadre du PIC-PIMACI, une liaison cyclable a été réalisée entre MORTROUX et NEUFCHÂTEAU ;
Considérant que Les Brassines, dans son tronçon situé entre la RN650 et Croix Madame, se situe sur le trajet de la liaison cyclable ;
Considérant que Les Brassines, dans son tronçon précité, va faire l'objet d'une réfection ;
Considérant qu'au vu de la localisation de la voie Les Brassines et de sa future réfection, cette dernière pourrait servir de raccourci pour les automobilistes, ce qui n'est pas souhaité ;
Considérant qu'il serait opportun de limiter la circulation dans Les Brassines, dans son tronçon précité, à certaines catégories d'usagers ;
Considérant l’avis technique préalable de la Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries (DDDSAV) du Service Public de Wallonie du 2 mars 2026, acté au correspondancier sous le numéro E6037, et stipulant ce qui suit :
"Avis : L'accès est interdit à tout conducteur, excepté pour la desserte locale. La mesure est matérialisée par des signaux C3 complétés par un panneau additionnel portant la mention ''EXCEPTE DESSERTE LOCALE''.
Conclusion : Cette mesure est conforme à la réglementation et, en cas de mise en oeuvre, nécessite un RC à soumettre à l'agent d'approbation." ;
Entendu M. B. DEFAUWES, Bourgmestre, et Mme M. CHARLIER, Échevine en charge de la Mobilité, présentant le dossier ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré,
Statuant à l'unanimité des membres présents,
ARRÊTE :
Article 1 : L’accès est interdit, sauf pour certaines catégories d’usagers, sur la voie Les Brassines, dans son tronçon situé entre la RN650 et Croix Madame, à 4608 NEUFCHÂTEAU.
Article 2 : La mesure prévue à l’article 1 est matérialisée par des signaux C3 complétés par un panneau additionnel portant la mention "EXCEPTE CIRCULATION LOCALE".
Article 3 : Le présent règlement sera sanctionné des peines portées par l’article 29 de l’Arrêté Royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.
Article 4 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 5 : Le présent règlement sera soumis pour approbation (tutelle) au Service Public de Wallonie, Mobilité et Infrastructures - Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des aménagements de voiries.