Nouveau système de caution pour un cadre de vie de qualité

Depuis 2026, la commune instaure un système de cautions lié aux permis d’urbanisme (CoDT) afin de garantir la bonne réalisation des aménagements, améliorer le cadre de vie et renforcer la lutte contre les inondations.

Pourquoi ?

Ce dispositif permet de s’assurer que les travaux prévus sont bien réalisés, notamment :

• gestion des eaux et dispositifs anti-inondations
• égouttage
• plantations et aménagements extérieurs

Comment ça fonctionne ?

Plusieurs cautions peuvent être demandées et se cumuler :

• 1.250 € pour le domaine public

Cautions liées à la prise en charge des conditions d’octroi :

• 1.250 € pour l’égouttage
• 1.250 € pour les plantations et abords
• 1.250 € pour les zones à risques en garantie pour le respect des travaux liés à la lutte contre les inondations ( zone tampons, noues, aménagements GYSER…)

Soit jusqu’à 3.750 € pour une habitation unifamiliale.

Pour les projets plus importants (immeubles, divisions…), les montants sont adaptés et proportionnels, pouvant aller jusqu’à 100 % du coût réel des aménagements. Les cautions sont remboursées après vérification des travaux.

Ce système permet de :

• améliorer durablement le cadre de vie
• prévenir les risques d’inondation
• garantir des projets responsables

Règlement complet : Cautions sur les actes et permis requis par le CoDT - Exercices 2026 à 2031