📌 Formation de la liste communale des jurés pouvant être appelés à siéger dans une Cour d’assises 📌

Le Bourgmestre porte à la connaissance des citoyens que, conformément aux articles 218, 219 et 220 du Code judiciaire, il procédera le 19 janvier 2021 à 9 heures en la salle du Conseil communal au tirage au sort des électeurs à inscrire sur la liste préparatoire des jurés.

Le tirage au sort aura lieu publiquement.

Plus de renseignements : Béatrice Debattice - 04/374.74.32 - YmVhdHJpY2UuZGViYXR0aWNlQGNvbW11bmUtZGFsaGVtLmJl