Reconnaissance calamités naturelles - Inondations des 17 et 18.05.2024

Le 28 novembre 2024, le gouvernement wallon a officiellement reconnu la Commune de Dalhem comme ayant été affectée par une calamité naturelle – les inondations des 17 et 18 mai 2024.

L'arrêté de reconnaissance a été publié au Moniteur belge le 23 décembre 2024.

Il est désormais possible pour les habitants sinistrés d’introduire un dossier de demande d’aide à la réparation.

Que pouvez-vous demander et qui peut demander une indemnisation ?

Conditions :

Seuls les dommages directs, matériels et certains, causés sur le territoire de la Région wallonne à des biens corporels, meubles ou immeubles, par une calamité naturelle publique sont éligibles.

Biens indemnisables

En cas d’inondation, l’aide à la réparation est limitée et ne visera que les biens qui ne peuvent être couverts par un contrat d’assurance (incendie).

ATTENTION : une attestation de votre assurance est indispensable afin d’introduire une demande.

Seuls les biens suivants pourront être indemnisés :

• Les biens immeubles bâtis extérieurs tels qu’un mur de soutènement, un abri de jardin fixé sur une chape en béton, une terrasse carrelée, etc.
• Les biens meubles extérieurs tels que les meubles de jardin, une tondeuse, des outils de jardinage, etc. ;
• Les autres biens corporels meubles, à l’exclusion des titres et produits financiers de placement et espèces, lorsqu’ils sont affectés en Région wallonne :
  • à l’exploitation d’une entreprise industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou horticole (ex. le matériel agricole) ;
  • à l’exercice de toute autre profession (ex. une machine) ;
  • aux activités d’un établissement public, d’un établissement d’utilité publique, d’une association sans but lucratif ou d’une fondation ;
• Les véhicules automoteurs (voitures, motos, mobylettes) d’usage courant et familial d’au moins 5 ans pour autant qu’ils ne soient pas couverts par une mini omnium ou une omnium et qu’ils soient immatriculés et assurés en responsabilité civile ;
• Les vélos électriques et vélos d’usage courant et familial ;
• Les biens agricoles et horticoles sauf les récoltes engrangées, les cheptels vifs dans les bâtiments et le matériel en bâtiment ;
• Les peuplements forestiers (ex. les arbres d’un bois, d’une forêt).

 

Aucune aide à la réparation n’est accordée lorsque les biens endommagés appartiennent à des personnes morales ET qu’ils pouvaient être couverts par un contrat d’assurance.

Pour obtenir une aide à la réparation, il faut :

• Introduire une demande via le formulaire ad hoc et dans les délais (3 mois qui commencent à courir le mois qui suit celui de la publication de l’arrêté de reconnaissance au Moniteur belge) ;
• Être propriétaire ou exploitant des biens endommagés ;
• Avoir une résidence habituelle ou une propriété immobilière en Wallonie ou, pour une personne morale, avoir son siège social ou un lien d’exploitation en Wallonie ;
• Avoir déclaré le sinistre à sa compagnie d’assurance lorsque les biens endommagés sont couverts par une assurance (déclaration à joindre à la demande d’aide à la réparation).

 

Les demandes et dossiers introduits « provisoirement », trop tôt, ou ne respectant pas les formes ou adressés à un autre service ne sont pas valables.

Pour les personnes morales de droit public, le formulaire est différent.

Cas particulier : les personnes qui n’ont pas été en mesure d’assurer leurs biens en raison de leur état de fortune et qui ont droit au revenu d’intégration sociale ou à une aide équivalente pourront obtenir une aide à la réparation pour le contenu ou le bâtiment.

Comment faire ?

Les demandes doivent être introduites au moyen d’un formulaire établi par le Service régional des calamités par envoi postal ou courrier électronique ou encore via le guichet électronique accessible à partir du portail de la Wallonie (www.wallonie.be).

Ledit formulaire est disponible sur simple demande à l’adresse : margaux.toussaint@commune-dalhem.be.

Nous vous invitons à privilégier les demandes via le guichet électronique.

Si vous faites face à des difficultés afin d’introduire votre demande, un soutien technique peut être obtenu auprès de la Commune de Dalhem sur rendez-vous. Les demandes doivent être adressées de préférence par mail à l’adresse : margaux.toussaint@commune-dalhem.be. Si vous ne disposez pas d’une adresse mail, nous invitons à contacter le service population au 04/379.18.22.

Les sinistrés doivent introduire leur demande d’aide à la réparation AU PLUS TARD le 31 mars 2025.

Toutes les informations utiles figurent sur le site Internet https://pouvoirslocaux.wallonie.be.