Appel à candidatures pour le renouvellement de la Commission Communale de constat des dégâts aux cultures
Conformément à l’article D.260/4 §2 du Code wallon de l’agriculture, modifié par le Décret du 23 mars 2017, le Collège communal, suite à son installation pour une nouvelle législature, doit renouveler la Commission communale de constat des dégâts aux cultures et désigner, pour y siéger, un expert-agriculteur.
Le rôle de cette commission est de première importance dans la procédure d’octroi éventuel d’aides en cas de calamités agricoles.
Le Gouvernement détermine les critères de reconnaissance de la calamité agricole, ainsi que la procédure y relative. Tandis que la commission communale de constat des dégâts constate les dégâts agricoles causés par une calamité agricole sur le territoire de la commune concernée et dresse un procès-verbal de constat des dégâts dont le contenu est fixé par le Gouvernement.
La commission communale est composée comme suit :
- du bourgmestre ou de son représentant (président de la Commission) ;
- d’un expert-agriculteur désigné par le collège communal ;
- d’un représentant du SPW (agent des services extérieurs) relevant de la circonscription ;
- d’un expert-agriculteur désigné par le représentant du SPW ;
- d’un représentant du SPF Finances (invité à participer).
L’expert-agriculteur sera désigné par le Collège communal en raison de son expertise et de sa compétence en matière agricole et horticole. Le Collège communal proposera également au SPW la nomination d’un expert-agriculteur ainsi que son suppléant.
Afin de vous porter candidat à ces fonctions, nous vous prions de bien vouloir compléter le formulaire de candidature ci-joint.
Les candidatures devront nous parvenir, au plus tard, le 18/03/2025, sous pli fermé auprès du Collège Communal, Rue de Maestricht, 7 à 4607 Berneau, ou par courriel à l’adresse julia.vogts@commune-dalhem.be.
Documents téléchargeables :
- Appel à candidatures pour le renouvellement de la Commission Agricole communale de constat de dégâts
- Formulaire de candidature pour la Commission Agricole communale de constat de dégâts
