Règlement sur les night-shops et les bureaux privés de télécommunications

Article 1 : Définitions

Pour l’application du présent règlement et en conformité avec l’article 2 de la loi, on entend par :

« Magasin de nuit » (Night-shop) : toute unité d’établissement dont la surface commerciale nette ne dépasse pas 150 m2, qui n’exerce aucune autre activité que la vente de produits d’alimentation générale et d’articles ménagers et qui affiche de manière permanente et apparente la mention « Magasin de nuit », à laquelle on peut assimiler la mention « Night-shop ».

« Bureau privé pour les télécommunications » (Phone-shop) : toute unité d’établissement accessible au public pour la prestation de services de télécommunications.

Voie publique : la voirie, en ce compris ses accessoires (accotements, trottoirs, talus…), les parcs et jardins publics, les cours d’eau, les terrains publics non bâtis ainsi que tout lieu repris ci-avant, mais établi sur assiette privée et dont la destination est publique.

Boissons alcoolisées ou alcooliques : toute boisson (fermentée, macérée, distillée ou autre) ou breuvage contenant de l’alcool éthylique (éthanol) quel qu’en soit le pourcentage.

Article 2 : Heures d’ouverture.

§1er : Conformément à l’article 6 c) de la loi, les magasins de nuit ne pourront pas ouvrir avant 20 heures. Ils devront être fermés à minuit.

§ 2 : Conformément à l’article § d) de la loi, les bureaux privés de télécommunications ne pourront pas ouvrir avant 8 heures. Ils devront être fermés à 20 heures.

Article 3 : Autorisations du Collège.

Tout projet d’exploitation d’un night-shop ou d’un bureau privé pour les télécommunications est soumis à l’autorisation préalable délivrée par le Collège communal.

Le Collège fondera sa décision sur les critères prévus dans le présent règlement. Il peut y ajouter des mesures de détail propres à l’implantation concrète.

Cette autorisation est personnelle et incessible. Elle doit être affichée ostensiblement sur le lieu d’exploitation. L’exploitant du night-shop ou du bureau privé pour les télécommunications est tenu de présenter cette autorisation lors de tout contrôle effectué par les services de police.

Article 4 : Critères objectifs d’implantation et d’exploitation.

Les magasins de nuit et les bureaux privés de télécommunications doivent répondre aux critères objectifs d’implantation et d’exploitation suivants :

Ils sont interdits dans le centre de Dalhem, le centre étant défini par le périmètre formé par la rue Henri Francotte, la rue Capitaine Piron, la rue Jospeh Dethier, la rue Général Thys, la rue Gervais Toussaint ainsi que l’avenue Albert 1er. Ils sont également interdits dans le centre de Berneau, le centre étant défini par le périmètre formé par la rue du Viaduc, la rue des Trixhes, la rue de Maestricht, la rue de Fouron, la rue de Warsage, la rue des Fusillés ainsi que la rue de Battice. De même, ils sont interdits dans le centre de Warsage, le centre étant défini par le périmètre formé par la rue Craesborn, le chemin de l’Andelaine, la rue Joseph Muller, la rue des Combattants, la rue de la Gare, le Thier Saive, la Bassetrée, la rue Albert Dekkers, l’avenue des Prisonniers ainsi que la rue Haustrée.

Sur le reste du territoire communal, ils ne peuvent s’implanter que dans des immeubles situés à plus de 50 mètres d’un logement, pour des raisons du calme du voisinage.

Un night-shop ne peut se trouver à moins de 200 m d’un établissement d’enseignement, d’un établissement hospitalier, d’une maison de repos ou de retraite, d’une auberge ou d’un hôtel, d’un débit de boissons, d’un musée, d’un bâtiment classé ou appartenant au patrimoine culturel ou historique local, d’un centre culturel ainsi que d’un lieu de culte reconnu en Belgique.

Les distances dont question ci-avant sont calculées sur base d’un rayon tracé tout autour de l’établissement ;

La vente d’alcool est interdite, dans les magasins de nuit, après 22 heures, pour des raisons de maintien de l’ordre public. A toute heure, il est interdit de vendre de l’alcool à des personnes mineurs de moins de 18 ans.

Tout établissement fournira les coordonnées d’une personne physique responsable, même si le propriétaire est une personne morale.

Toute modification de la personne physique responsable sera immédiatement notifiée à l’administration communale. A défaut, la personne sur le départ restera pleinement responsable de toutes les obligations prévues par le présent règlement.

Le night-shop doit être exploité dans le respect des règles communales relatives au nettoyage de la voirie et propreté de la voirie publique et à l’occupation de la voie publique par des terrasses et objets quelconques.

La décision du Collège communal octroyant ou refusant l’autorisation est motivée et rendue sans préjudice de l’application des règlements en matière d’urbanisme.

Article 5 :

La demande d’exploitation doit être introduite par l’exploitant de l’établissement au moyen d’un formulaire dont le modèle figure en annexe I du présent règlement, trois mois avant le début de l’activité commerciale, auprès de l’Administration Communale.

Pour être recevable, la demande doit obligatoirement être accompagnée des documents suivants :

• une copie de la carte d’identité de l’exploitant, personne physique ou de la personne physique responsable au cas où l’exploitant est une personne morale ;
• le cas échéant, une copie des statuts de la société, tels que publiés au Moniteur belge ;
• l’extrait intégral des données de l’entreprise délivré par la Banque de Carrefour des Entreprises reprenant notamment le numéro d’unité de l’établissement ;
• une copie de la notification en vue de l’enregistrement auprès de l’A.F.S.C.A. ainsi que l’accusé de réception délivré par ce service ;
• une attestation originale de conformité pour les installations électriques et de gaz, délivrée par un organisme agréé.

Article 6 :

En cas de cession d’un night-shop à un nouvel exploitant, le cessionnaire doit effectuer une déclaration préalable de reprise de commerce.

Cette déclaration de reprise doit être introduite par le cessionnaire de l’établissement au moyen d’un formulaire dont le modèle figure en annexe II du présent règlement, trois mois avant la reprise effective, auprès de l’Administration communale.

Elle doit en outre être accompagnée, sous peine d’être déclarée irrecevable par le Collège communal, de l’ensemble des documents suivants :

• une copie de la carte d’identité de l’exploitant (le repreneur), personne physique ou de la personne physique responsable au cas où l’exploitant est une personne morale ;
• le cas échéant, une copie des statuts de la société, tels que publiés au Moniteur belge ;
• l’extrait intégral des données de l’entreprise délivrée par la Banque Carrefour des Entreprises reprenant notamment le numéro d’unité de l’établissement ;
• une copie de la notification en vue de l’enregistrement auprès de l’A.F.S.C.A. ainsi que l’accusé de réception délivrée par ce service ;
• une attestation originale de conformité pour les installations électriques et de gaz, délivrée par un organisme agréé.

Article 7 :

Le Collège communal délivre au cessionnaire dont question à l’article 6 du présent règlement une attestation actant la reprise. Cette attestation est personnelle et incessible. Elle doit être affichée ostensiblement sur le lieu d’exploitation. Les critères objectifs d’exploitation visés à l’article 4 du présent règlement sont immédiatement applicables au cessionnaire.

Article 8 : Consommation de boissons alcoolisées ou alcooliques.

Il est interdit de consommer des boissons alcoolisées ou alcooliques sur la voie publique.

Par exception, la consommation de boissons alcoolisées ou alcooliques est autorisée sur :

• les terrasses dûment autorisées ;
• toute manifestation commerciale, festive ou sportive dûment autorisée ou organisée par la commune ;

Article 9 : Vente ou distribution de boissons alcoolisées ou alcooliques.

§ 1. Il est interdit de vendre, de distribuer ou de mettre en vente des boissons alcoolisées ou alcooliques sur la voir publique sauf autorisation délivrée par les autorités compétentes. Il est interdit d’abandonner des bouteilles, canettes et autres objets, déchets ou débris sur la voie publique ou dans les propriétés privées.

§ 2. Outre l’interdiction de vendre des boissons alcoolisées dans les night-shops à l’article 4.6, il est interdit de vendre des boissons alcoolisées après 22h dans tout établissement ouvert la nuit, qu’il soit qualifié de night-shop ou non, à l’exception du secteur HORECA.

Article 10 : Saisie administrative.

Les saisies administratives sont régies par l’article 30 de la loi sur la fonction de police du 15 août 1992.

Article 11 :

Les officiers et agents de la police locale constatent les infractions aux dispositions du présent règlement, en dressent procès-verbal et veillent à son respect.

Article 12 : Sanctions.

Conformément à l’article 134 quater de la NLC,

§1er : En cas de non-respect des prescriptions du présent règlement ou de l’autorisation délivrée par le Collège ou si l’ordre public autour d’un night-shop en activité ou d’un bureau privé pour les télécommunications est troublé par des comportements survenant dans cet établissement, le Bourgmestre ordonnera la femeture pure et simple de l’établissement, conformément à l’article 18 §3 de la loi, sous réserve de confirmation par le Collège Communal immédiatement suivant.

§2 : Toute infraction au présent règlement sera également frappé d’une amende administrative pouvant aller jusque deux cent cinquante euros.

Article 13 : Entrée en vigueur.

La présente délibération sera publiée et transmise aux autorités prévues par le droit communal.

Le présent règlement entre en vigueur 5 jours après sa publication.