Mobilité - Règlement complémentaire de circulation routière - Signalisation Chemin réservé - Bombaye, Croix Madame
SEANCE DU 23 avril 2026
Approuvé par la tutelle le 28/05/2026
OBJET : Mobilité - Règlement complémentaire de circulation routière - Signalisation Chemin réservé - BOMBAYE - Croix Madame - Approbation
Le Conseil Communal, en séance publique,
Vu la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses modifications ultérieures ;
Vu la Nouvelle Loi Communale, notamment les articles 119 et 135 §2 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, tel que modifié par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2020 relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique ;
Vu l’Arrêté Royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses modifications ultérieures ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Considérant que la voie Croix Madame est reprise dans le PIC-PIMACI 2022_2024 (plan d'investissement financé par la Région wallonne pour accompagner les communes dans leurs politiques piétonne, cyclable et intermodalité) - DALHEM - Les Brassines, Croix Madame et chemin n°1 reliant Wichampré ;
Considérant que dans le cadre du PIC-PIMACI, une liaison cyclable a été réalisée entre MORTROUX et NEUFCHÂTEAU ;
Considérant que Croix Madame, dans son tronçon compris entre Les Brassines et le chemin n°1 menant à Wichampré, se situe sur le trajet de la liaison cyclable ;
Considérant que Croix Madame, dans son tronçon précité, a fait l'objet d'une création de voirie surélevée en vue de devenir un chemin réservé à la circulation des piétons et cyclistes ;
Considérant qu'après la création de ce chemin réservé, une signalisation adéquate doit y être apposée ;
Considérant l’avis technique préalable de la Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries (DDDSAV) du Service Public de Wallonie du 2 mars 2026, acté au correspondancier sous le numéro E6037, et stipulant ce qui suit :
"Avis : La circulation est réservée aux piétons et cyclistes sur la partie surélevée de la voie publique, du côté gauche en venant de Les Brassines, dans son tronçon compris entre Les Brassines et le chemin n° 1 menant à Wichampré. La mesure est matérialisée par des signaux F99a et F101a.
Conclusion : Cette mesure est conforme à la réglementation et, en cas de mise en œuvre, nécessite un RC à soumettre à l'agent d'approbation." ;
Entendu M. B. DEFAUWES, Bourgmestre, et Mme M. CHARLIER, Échevine en charge de la Mobilité, présentant le dossier ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré,
Statuant à l'unanimité des membres présents,
ARRÊTE :
Article 1 : Le chemin suivant est réservé à la circulation des piétons et cyclistes : Croix Madame, dans sa partie surélevée de la voie publique, du côté gauche en venant de Les Brassines, dans son tronçon compris entre Les Brassines et le chemin n°1 menant à Wichampré à 4607 BOMBAYE.
Article 2 : La mesure prévue à l’article 1 est matérialisée par des signaux F99a et F101a.
Article 3 : Le présent règlement sera sanctionné des peines portées par l’article 29 de l’Arrêté Royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.
Article 4 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 5 : Le présent règlement sera soumis pour approbation au Service Public de Wallonie, Mobilité et Infrastructures - Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des aménagements de voiries.