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Extrait du casier judiciaire

L'extrait de casier judiciaire (anciennement certificat de bonne vie et moeurs) est un document reprenant les éventuelles condamnations d'une personne.

Les différents types d'extraits de casier judiciaire :

Modèle visé à l'article 595 du code d'instruction criminelle

C'est le document standard pour tous les usages ou fonctions non réglementés par un texte légal, ou qui n'implique pas une activité qui relève de l'éducation, de l'encadrement de type médical ou psycho-social, de l'aide à la jeunesse, de la protection de l'enfance, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs.

Modèle visé à l'article 596, al. 1, du code d'instruction criminelle

Ce document est délivré pour les activités réglementées.

Modèle visé à l'article 596, al.2, du code d'instruction criminelle

Ce document est délivré pour les activités liées à l'éducation, à l'encadrement de type médical ou psycho-social, à l'aide à la jeunesse, à l'animation ou l'encadrement de mineurs.

Demande :

Se présenter personnellement à l'Administration communale muni(e) de sa carte d'identité.
Toutefois, dans le cas où la demande concerne une personne qui, pour cause de maladie, d'infirmité ou d'absence temporaire, se trouve dans l'impossibilité de demander elle-même ce document, la demande peut être faite par un tiers à qui il sera exigé une procuration accompagnée d'une pièce d'identité.

Attention : aucune demande d'extrait de casier judiciaire ne peut être faite par téléphone ou via l'E-guichet.

Délai :

Immédiat

Validité :

3 mois

Coût :

1,50 € (gratuit dans certains cas)

Bon à savoir :

Les personnes qui sont radiées d'office ou radiées pour l'étranger, les diplomates doivent faire la demande auprès du Casier judiciaire central du SPF Justice.