Bien-être animal - permis de détention
Jusqu’à présent, toute personne disposait tacitement de ce permis. Il pouvait être retiré en cas de mauvais traitement envers un animal.
Cet extrait, délivré par l’administration communale, établira que la personne n’est pas sous le coup d’une interdiction de détention ou déchue de son permis de détenir un animal de compagnie, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.
Les commerces, les refuges et les élevages devront demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir cet extrait de fichier central.
Pour quels types d’animaux ?
Par animal de compagnie, on entend toutes les races de chiens, chats, chevaux dans le cadre d’un loisir, oiseaux, hamsters, souris, poissons, poules dans le cadre d’un loisir, tortues, reptiles et NAC, lapins, furets et chèvres…
Comment obtenir ce document ?
- L’extrait du fichier central est délivré par la commune en vous rendant au guichet du service population lors de ses heures d’ouverture
- Ce document est délivré après vérification du fichier central (prouvant que le demandeur n’est pas déchu/interdit de détention) et dispose d’une validité de 30 jours. Passé ce délai, un nouvel extrait devra être sollicité pour l’adoption ou l’achat d’un animal.
Quel est l’objectif de ce permis ?
- Éviter que des personnes qui ont déjà maltraité un animal et ont été condamnées à ne plus détenir des animaux, puissent recommencer avec d’autres animaux.
- Éviter les achats impulsifs sans prendre la peine de réfléchir aux contraintes que la détention de tel ou tel animal va entraîner. Ces achats dictés par l’émotion du moment conduisent trop souvent à des abandons, notamment au moment des vacances, ou à des négligences.
Pour en savoir plus sur la mesure, consultez la Foire aux Questions en ligne