Reconnaissance d'enfant
L'enfant né d'une femme non mariée ne bénéficie pas d'une présomption de paternité mais peut, dans tous les cas, voir établir sa filiation paternelle par reconnaissance.
La reconnaissance peut se faire avant la naissance (à partir de 6 mois de grossesse), à l'établissement de l'acte de naissance ou après la naissance.
Le consentement de la mère est requis si l'enfant est mineur d’âge non émancipé.
Le consentement de la mère et de l'enfant est requis si l'enfant a 12 ans accomplis mais est toujours mineur d'âge non émancipé.
Uniquement le consentement de l'enfant est requis si celui-ci est majeur ou émancipé.
La reconnaissance peut se faire avant la naissance (à partir de 6 mois de grossesse), à l'établissement de l'acte de naissance ou après la naissance.
Le consentement de la mère est requis si l'enfant est mineur d’âge non émancipé.
Le consentement de la mère et de l'enfant est requis si l'enfant a 12 ans accomplis mais est toujours mineur d'âge non émancipé.
Uniquement le consentement de l'enfant est requis si celui-ci est majeur ou émancipé.
Coût :
Gratuit
Lieu :
- commune de naissance de l’enfant
- commune de résidence de l’auteur de la reconnaissance
- commune de résidence de la personne qui doit donner son consentement
Modalités :
- Se présenter à l'Administration communale - Service Etat civil ou téléphoner au 04/374.74.32 ou envoyer un mail à YmVhdHJpY2UuZGViYXR0aWNlQGNvbW11bmUtZGFsaGVtLmJl
- Faire part de son intention de reconnaître un enfant et fournir une copie des cartes d’identité (déclarant, mère si enfant mineur d’âge non émancipé ou en cas de reconnaissance prénatale, enfant si enfant de plus de 12 ans) ainsi qu’un certificat médical du médecin ou d’une sage-femme attestant la grossesse et la date d’accouchement (en cas de reconnaissance prénatale)
- La commune demandera votre extrait d’acte de naissance à la commune où vous êtes nés et constituera votre dossier
- Une fois le dossier complet, la commune reprendra contact avec vous pour signer la déclaration de reconnaissance et la reconnaissance.
Les extraits d’état civil non transcrits dans une commune belge (actes naissance, divorce, décès) seront fournis par les intéressés. Ces documents devront être légalisés et traduits par un traducteur-juré si nécessaire. Dans le cadre de la lutte contre les reconnaissances frauduleuses, la Commune peut vous demander de fournir des documents complémentaires et la procédure peut être plus longue.