Personne transgenre
Depuis le 1er janvier 2018, les personnes transgenres peuvent faire modifier officiellement leur enregistrement du sexe et leur prénom sans conditions médicales.
La nouvelle réglementation est définie dans la loi du 25 juin 2017 et entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Une personne transgenre ne doit donc plus remplir certaines conditions médicales pour faire modifier officiellement son sexe et son prénom sur les actes de l’état civil et dans le registre de la population.
Modification de l’enregistrement du sexe
La procédure s’adresse aux personnes qui ont la conviction que le sexe mentionné dans leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement (ci-après, le demandeur).
Procédure
La procédure comporte deux étapes :
1. La déclaration
Quoi ?
Le demandeur fait une déclaration de sa volonté de modifier l’enregistrement de son sexe.
Où ?
La déclaration est faite à l’officier de l’état civil dans la commune ou la ville où le demandeur est inscrit au registre de la population.
Comment ?
- Le demandeur remet une déclaration indiquant que, depuis un certain temps déjà, il a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement.
- Dans sa déclaration, le demandeur confirme son souhait de voir ce point modifié sur le plan administratif et juridique.
- L’officier de l’état civil informe le demandeur de la suite de la procédure et ses conséquences.
- L'officier prend acte de la déclaration.
- Le demandeur reçoit un accusé de réception qui indique où il peut trouver la brochure qui contient plus d’informations sur les conséquences administratives et juridiques de la modification de l’enregistrement du sexe.
2. Établissement de l’acte
Quoi ?
Le demandeur se présente une seconde fois devant l’officier de l’état civil et confirme sa première déclaration.
Où ?
Auprès de l’officier de l’état civil où le demandeur a fait sa première déclaration.
Quand ?
Au plus tôt trois mois et au plus tard six mois après la première déclaration.
Comment ?
- Le demandeur remet une deuxième déclaration confirmant sa conviction antérieure.
- Le demandeur confirme qu’il est conscient des conséquences administratives et juridiques qu’entraîne la modification de l’enregistrement du sexe et de son caractère irrévocable.
- L'acte est établi et l’enregistrement du sexe est ensuite modifié.
Pour qui ?
Cette possibilité est offerte aux personnes qui ont la conviction que le sexe mentionné dans leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement.
Pour entamer la procédure, aucune condition supplémentaire n’est exigée pour :
- les Belges majeurs
- les Belges mineurs émancipés
- les étrangers inscrits au registre de la population
À partir de 16 ans, les mineurs peuvent également faire modifier l’enregistrement du sexe dans leur acte de naissance à condition d’être assistés par leurs parents ou leur représentant légal. Ils doivent par conséquent également être en mesure de remettre une attestation établie par un pédopsychiatre qui confirme qu'il s'agit d’un choix libre et conscient.
Modification du prénom
La procédure s’adresse aux personnes qui ont la conviction que le sexe mentionné dans leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement (ci-après, le demandeur).
Procédure
La procédure comporte deux étapes :
1. La demande
Quoi ?
- Le demandeur introduit sa demande par simple lettre ou par lettre recommandée.
- Si la demande concerne un enfant mineur (âgé de moins de 18 ans), elle doit être signée par le demandeur et par ses deux parents ou son représentant légal.
Comment ?
Le demandeur doit indiquer clairement quelles sont la ou les modifications demandées pour son ou ses prénoms et ce qu’il faut faire de ses autres prénoms. (À conserver ou pas ? Dans quel ordre ?)
Les documents suivants doivent être joints à la demande :
- une copie littérale de l’acte de naissance (et non un extrait)
- un certificat de domiciliation récent
- une preuve de la nationalité belge (ou une attestation du CGRA confirmant que la personne est reconnue comme réfugié ou apatride)
- un extrait du casier judiciaire (modèle 1)
- une déclaration sur l’honneur du demandeur qui atteste qu’il a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement. Le ou les prénoms choisis doivent être conformes à cette conviction. (Il peut s'agir d'un prénom neutre)
2. Enregistrement et transcription
Le droit d’enregistrement pour cette procédure en changement de prénom s’élève à 49 euros.
Le changement de prénom prend effet dès que l’arrêté ministériel est transcrit dans les actes de l’état civil.
Pour qui ?
Cette possibilité s'adresse aux personnes qui ont la conviction que le sexe mentionné dans leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement.
Pour entamer la procédure, aucune condition supplémentaire n’est exigée pour :
- les Belges majeurs
- les apatrides ou les réfugiés reconnus
À partir de 12 ans, les Belges mineurs peuvent entamer eux-mêmes la procédure moyennant l’assistance de leurs parents ou de leur représentant légal.
Pour plus d’informations sur la procédure de changement de prénom, vous pouvez consulter la brochure "Changer de nom ou de prénom’ sur le site internet du SPF Justice".
Entrée en vigueur
Ces nouvelles procédures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.