Divorce
L'acte de divorce est demandé dans la commune où le mariage civil a été célébré.
Cette dernière doit, en effet, transcrire le jugement dans le mois de la réception de celui-ci.
Cette dernière doit, en effet, transcrire le jugement dans le mois de la réception de celui-ci.
Demande
La demande d'acte de divorce peut se faire :
- personnellement muni(e) de sa carte d'identité ;
- par un tiers, dans ce cas, se munir d'une procuration et de la carte d'identité du mandant.
- en ligne via E-guichet (bientôt)
: Aucune demande ne peut être faite par téléphone.
Coût
1,50 €
Autant le savoir
- Si le mariage civil a eu lieu en Belgique, contacter l'Administration de la commune où a été contracté le mariage ;
- Si le mariage a eu lieu à l'étranger et que le divorce a été prononcé en Belgique, contacter la Ville de Bruxelles ;
- Si le mariage et le divorce ont eu lieu à l'étranger, il faut s'adresser aux autorités locales du lieu du mariage ou du divorce (dans le pays étranger).