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Indemnité en faveur des commerces de détail et des établissements Horeca en cas de travaux

REGLEMENT RELATIF A L’OCTROI D’UNE INDEMNITE (SUBVENTION DIRECTE) EN FAVEUR DES COMMERCES DE DETAIL ET DES ETABLISSEMENTS HORECA DE LA COMMUNE DE DALHEM, EN CAS DE TRAVAUX PUBLICS

 

Article 1 : Définitions

 

Dans le cadre du présent règlement, on entend par :

1° « commerce de détail » : unité de distribution ayant une vitrine à rue et dont l’activité consiste à revendre sur place de manière habituelle des marchandises et/ou des services à des consommateurs en nom propre et pour compte propre, hors ASBL.

2° « HORECA » : secteur d’activités de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés hors ASBL.

3° « travaux publics » :

  • travaux exécutés par la Commune de Dalhem en sa qualité de maître de l’ouvrage sur son domaine public.
  • travaux exécutés sur une voirie régionale dans sa portion traversant la Commune de Dalhem, que la Commune de Dalhem fasse partie ou non du pouvoir adjudicateur

4° « indemnité » : compensation financière, octroyée sous forme de subvention directe, destinée à réparer le dommage causé aux commerces de détail ou aux établissements HORECA lors de travaux publics, dans les conditions détaillées à l’article 3 du présent règlement.

Article 2 : Objet et montant

Le présent règlement porte sur l’octroi d’une indemnité aux commerces de détail et aux établissements HORECA qui subissent un dommage (perte financière) en raison de l’exécution d’un chantier de travaux publics dont la durée est de plus de 20 jours ouvrables. Cette indemnité sera octroyée moyennant le respect des conditions décrites aux articles ci-dessous.

Ladite indemnité s’établit sur base d’un montant forfaitaire journalier de 25,00 € (vingt-cinq euros) par jour d’ouverture du commerce de détail ou de l’établissement HORECA de la Commune de Dalhem visé, pendant la durée du chantier et ce, dans les limites suivantes :

  • avec un maximum de 6 jours d’ouverture par semaine ;
  • pour un montant maximum de 2.500,00 € (deux mille cinq cents euros) par année civile.

Article 3 : Conditions d’octroi

Pour prétendre bénéficier de l’indemnité visée à l’article 2 du présent règlement, le commerce de détail ou l’établissement HORECA de la Commune de Dalhem doit remplir une des conditions 1 à 4 et concomitamment les conditions 5 à 9 :

  1. la rue où se situe le commerce de détail ou l’établissement HORECA est fermée à la circulation de transit, dans un sens ou dans les deux ;
  2. aucun des emplacements de parking public réglementairement aménagés ne peut être utilisé dans la rue où est situé le commerce de détail ou l’établissement HORECA ;
  3. aucun des emplacements de parking public réglementairement aménagés ne peut être utilisé dans un rayon de cent mètres autour de tout accès au commerce de détail ou à l’établissement HORECA ;
  4. l’accès pédestre au site d’exploitation est impossible ;
  5. le commerce de détail ou l’établissement HORECA doit être en activité pendant l’exécution du chantier de travaux publics ;
  6. le commerce de détail ou l’établissement HORECA doit être constitué sous l’une des formes de sociétés commerciales prévues dans l’article 2, §2 du code des sociétés ;
  7. le commerce de détail ou l’établissement HORECA doit être en ordre au niveau de l’ONSS et de la TVA et des impôts sur les revenus ;
  8. le commerce de détail ou l’établissement HORECA doit être en ordre au niveau du paiement des taxes et redevances envers la Commune de Dalhem ;
  9. le commerce de détail ou l’établissement HORECA doit être en règle par rapport aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de commerce.

Article 4 : Procédure d’introduction de la demande

1° Le formulaire de demande peut être obtenu auprès du service Finances – Marchés publics – rue de Maestricht 7 (1er étage) à 4607 DALHEM (Berneau) – 04/374.74.33 – ou être téléchargé ici : formulaire de demande d'indemnité

2° Le dossier de demande doit comprendre :

  • le formulaire de demande dûment complété et signé par la (les) personne(s) habilitée(s) ;
  • une attestation originale délivrée par l’Office National de la Sécurité Sociale certifiant que :
    • soit le commerçant ou la société commerciale a rempli ses obligations sociales jusqu’au dernier trimestre redevable inclus ;
    • soit le commerçant ou la société commerciale n’emploie pas de personnel.
  • une attestation originale du Service Public Fédéral Finances – Fiscalité (TVA et impôts sur les revenus) certifiant que le commerçant ou la société commerciale est en ordre et n’est pas redevable d’intérêts de retard ou de frais de poursuite.

3° Le dossier de demande complet doit être introduit dans l’année calendrier du chantier et/ou au maximum dans les nonante jours calendrier à dater de la fin du chantier :

  • soit par simple courrier au service Finances – Marchés publics, cachet de la poste faisant foi ;
  • soit par dépôt personnel auprès dudit service, avec accusé de réception.

Article 5 : Recevabilité

Le dossier de demande peut être introduit dès le début du chantier.

Il sera considéré comme recevable si le commerce de détail ou l’établissement HORECA de la Commune de Dalhem :

  • entre dans les conditions d’octroi prévues à l’article 3 du présent règlement ;
  • fournit l’ensemble des documents requis par l’article 4 et ce, dans les délais requis par celui-ci.

En outre, la Commune de Dalhem se réserve le droit de réclamer tout autre document qu’elle jugerait utile.

Article 6 : Notification de la décision du Collège communal

La décision du Collège communal est notifiée au commerce de détail ou à l’établissement HORECA de la Commune de Dalhem dans les soixante jours calendrier à dater de la réception du dossier de demande, par simple courrier pour les avis favorables et par courrier recommandé avec accusé de réception en cas de refus.

Ledit délai ne commencera à courir qu’à partir du moment où la complétude du dossier aura pu être validée par le service Finances – Marchés publics.

Le Collège communal reste compétent pour déterminer la période d’influence du chantier.

L’indemnité accordée sera payée mensuellement et au plus tard le 15 du mois qui suit le mois concerné par l’indemnité.

Article 7 : Limite à l’octroi des indemnités

Les indemnités sont octroyées dans les limites des crédits budgétaires annuels alloués.

Article 8 : Entrée en vigueur

Ce présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif le 24 octobre 2018.

Il prendra fin dès l’entrée en vigueur du décret wallon susvisé dans le préambule.

La présente décision sera soumise à publication par voie d’affichage aux valves communales conformément aux article 190 de la Constitution et L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.