Règlement de police relatif au maintien de l'ordre et de la propreté pendant la campagne précédant les élections européenne, fédérale et régionale du 09.06.2024

Article 1 : A partir du 1er mars jusqu'au 09 juin 2024 à 13 heures, il sera interdit d'abandonner des tracts et autres prospectus électoraux sur la voie publique, les prospectus n’échappant pas aux dispositions générales du Code de police relatives à la propreté publique ;

                       

Article 2 : Du 1er mars au 9 juin 2024 inclus, il sera interdit, à l’exception des endroits spécifiés à l’article, d'apposer des inscriptions, des affiches, des reproductions picturales et photographiques, des tracts ou des papillons à usage électoral sur la voie publique.

Cette interdiction s’applique aussi aux arbres, plantations, panneaux, pignons, façades, murs, clôtures, supports, poteaux, bornes, ouvrages d'art, monuments et autres objets qui bordent la voie publique, ou qui sont situés à proximité immédiate de celle-ci, à moins d’avoir reçu, au préalable et par écrit, l’accord du propriétaire ou de celui qui en a la jouissance.

 

Article 3 : Durant cette période électorale, des panneaux d'affichage seront mis à la disposition des partis.

 Sur chacun des sites mentionnés à l'article 4, il sera placé 3 panneaux. Un sera affecté à la propagande électorale régionale, un à la propagande électorale fédérale et un à la propagande électorale européenne.

 

Article 4 : Les emplacements des panneaux spécifiquement réservés et autorisés seront situés aux endroits suivants :

• Berneau : rue du Viaduc, sous le viaduc
• Dalhem : rue de Richelle, cimetière
• Warsage : Place du Centenaire Fléchet.

 

Article 5 : Aucune affiche, aucun tract, aucune inscription ne peut inciter, ni expressément ni implicitement, au racisme ou la xénophobie, ni rappeler, directement ou indirectement, les principes directeurs du nazisme ou du fascisme.

 

Article 6 : Les affiches électorales et les tracts, identifiant ou non des candidats, ne pourront être utilisés que s'ils sont dûment munis du nom d'un éditeur responsable.

 

Article 7 : Le placement des affiches aux endroits qui ont été réservés par les autorités communales à l'apposition d'affiches électorales, ou aux endroits qui ont été autorisés, au préalable et par écrit, par le propriétaire ou par celui qui en a la jouissance, est interdit :

• entre 20 heures et 8 heures, et cela du 1er mars 2024 jusqu'au 09 juin 2024 ;
• du 08 juin 2024 à 20 heures au 09 juin 2024 à 13 heures.

 

Article 8 : Les caravanes motorisées, ainsi que l'utilisation de haut‑parleurs et d'amplificateurs sur la voie sont également interdits.

 

Article 9 : La police communale est expressément chargée :

• d'assurer la surveillance des lieux et endroits publics jusqu'au lendemain des élections ;
• de dresser procès-verbal à l'encontre de tout manquement ;
• par requête aux services communaux, de faire enlever ou disparaître toute affiche, tract ou inscription venant à manquer aux prescriptions de la présente ordonnance ou aux dispositions légales en la matière.

 

Article 10 : Les enlèvements précités se feront aux frais des contrevenants.

 

Article 11 : Tout manquement aux dispositions de la présente ordonnance sera puni, pour les infractions concernées, par les sanctions énoncées dans le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale. Pour les autres infractions, tout manquement aux dispositions de la présente ordonnance sera puni des sanctions prévues par le Code de police communal.

 

Article 12 : Ce présent règlement sera publié conformément à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

 

Article 13 : Une expédition de la présente ordonnance sera transmise :

• au Collège Provincial, avec un certificat de publication,
• au Greffe du Tribunal de Première Instance de Liège,
• au Greffe du Tribunal de Police de Liège,
• à Monsieur le Chef de la zone de police de la Basse-Meuse,
• au poste local de police,
• aux fonctionnaires-sanctionnateurs,
• au siège des différents partis politiques.