Elections du 09.06.2024 - Procurations

Si vous êtes dans l’incapacité d’aller voter le 9 juin prochain vous avez deux possibilités :

• Soit vous donnez procuration à un autre électeur et celui-ci pourra voter pour vous mais devra d’abord effectuer son vote dans son propre bureau,
• Soit vous pouvez transmettre vos motifs d’absence au juge de paix de votre canton qui décidera si oui ou non vos raisons sont justifiées.

Le jour du scrutin, le mandataire doit, pour pouvoir exercer la procuration dans le bureau de vote du mandant, être en possession du formulaire de procuration complété et signé, ainsi que de son document d’identité, et de sa propre convocation qui portera la preuve qu’il a voté (= cachet apposé par son propre bureau de vote).

Il est donc possible de donner une procuration à un autre électeur (mandataire). Par autre électeur, on entend un électeur qui peut voter pour les mêmes candidats que l'électeur qui donne la procuration. Il s'agit donc d'un électeur de la même circonscription. Un citoyen de l'UE ou un électeur mineur ne peut pas voter pour des candidats à la Chambre des représentants ou au Parlement wallon. Par conséquent, un citoyen de l'UE ou un électeur mineur ne peut pas exercer une procuration pour un électeur majeur Belge. Toutefois, un Belge peut exercer une procuration pour un citoyen de l'UE ou un électeur mineur, étant donné qu'il participe également à l'élection du Parlement européen.

Un électeur ne peut détenir qu’une seule procuration.

Qr code pour visualiser une vidéo d'explication : https://youtu.be/29WFwRPxlA4

Motifs :

La procuration peut être donnée jusqu’au jour de l’élection dans les cas 1, 2, 4, 5 et 6 visés ci-dessous et jusqu’à la veille du scrutin dans les cas 3 et 7 visés ci-dessous.

Peut mandater (mandant) un autre électeur (mandataire) pour voter en son nom :

1. l’électeur qui, pour cause de maladie ou d’infirmité, est dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote ou d’y être transporté.
2. l’électeur qui, pour des raisons professionnelles :
   - est retenu à l’étranger de même que les électeurs, membres de sa famille ou de sa suite, qui résident avec lui.
   - se trouvant dans le Royaume au jour du scrutin, est dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote.
3. l’électeur qui exerce une activité en tant que travailleur indépendant.
4. l’électeur qui, au jour du scrutin, se trouve dans une situation privative de liberté par suite d’une mesure judiciaire.
5. l’électeur qui, en raison d’une activité liée à se ses convictions, se trouve dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote.
6. les étudiants qui, pour des motifs d’étude, se trouvent dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote.
7. l'électeur qui séjourne temporairement à l'étranger (pour un motif non professionnel), et se trouve dès lors dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote le jour du scrutin.

Formulaires pour les procurations :

Les formulaires sont disponibles via sur le lien suivant : https://elections.fgov.be/electeurs-que-faire-en-cas-dindisponibilite-le-jour-du-vote/ le-vote-par-procuration ou auprès de Mme B. Debattice (04/374.74.32 ou beatrice.debattice@ commune-dalhem.be).

Il existe différents motifs prévus pour donner une procuration à un mandataire. Un de ces motifs doit être attesté sur le formulaire même :

1. Le médecin atteste sur le formulaire de procuration que l’électeur est dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote ou d’y être transporté suite à une maladie ou infirmité.
2. L’employeur atteste sur le formulaire que l’électeur est dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote pour des raisons professionnelles.
   Si l’électeur est retenu à l’étranger avec sa famille, l’employeur atteste aussi pour les membres de sa famille qui résident avec lui.
3. Le bourgmestre, ou le fonctionnaire habilité, atteste sur le formulaire de procuration, sur la base du numéro d'entreprise et de la déclaration sur l'honneur que l’électeur qui exerce une activité en tant que travailleur indépendant est dans l’incapacité de se rendre au bureau suite aux raisons de ces activités.
4. Le directeur de l'établissement pénitentiaire atteste sur le formulaire de procuration que l’électeur se trouve, au jour du scrutin, dans une situation privative de liberté par suite d’une mesure judiciaire.
5. L’organisation en charge des activités religieuses ou de manifestation de ses convictions atteste sur le formulaire la raison de la participation de l’électeur à une activité faisant suite à sa liberté de manifester sa religion ou ses convictions, et qu’il se trouve dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote.
6. La direction de l'établissement d'enseignement atteste sur le formulaire de procuration quels étudiants, pour des motifs d’études, se trouvent dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote.
7. Le bourgmestre ou un fonctionnaire habilité atteste que l’électeur séjourne temporairement à l'étranger (pour un motif non professionnel), et se trouve dès lors dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote le jour du scrutin, pour autant que l'impossibilité ait été constatée par le bourgmestre, sur présentation des pièces justificatives nécessaires ou, dans le cas où l’électeur se trouve dans l’impossibilité de produire une telle pièce justificative, sur la base d’une déclaration sur l’honneur.

Le même formulaire de procuration doit être signé par le mandant et par le mandataire et le motif permettant le vote par procuration.

Besoin de renseignements complémentaires ? Vous pouvez vous adresser à Mme B. Debattice au 04/374.74.32 ou [email protected]