Règlement communal sur les cimetières

Règlement adopté par le Conseil communal du 30 janvier 2020

CHAPITRE 1 : DEFINITIONS

Article 1 :

Pour l’application du présent règlement, l’on entend par :

• Aire de dispersion des cendres : espace public obligatoire dans chaque cimetière réservé à la dispersion des cendres.
• Ayant droit : le conjoint, le cohabitant légal ou le cohabitant de fait ou, à défaut, les parents ou alliés au 1er degré ou, à défaut, les parents ou alliés au 2ème degré ou, à défaut, les parents jusqu’au 5ème degré.
• Bénéficiaire d’une concession de sépulture : personne désignée par le titulaire de la concession pour pouvoir y être inhumée.
• Caveau : ouvrage souterrain de la concession destiné à contenir un ou plusieurs cercueils, une ou plusieurs urnes cinéraires. Les caveaux peuvent être traditionnels ou préfabriqués.
• Cavurne : ouvrage souterrain de la concession destiné à contenir jusqu’à deux urnes cinéraires.
• Cellule de columbarium : espace concédé destiné à recevoir une ou plusieurs urnes cinéraires.
• Champs commun : zone du cimetière réservée à l’inhumation des corps ou des urnes cinéraires en pleine terre pour une durée de 5 ans.
• Cimetière traditionnel : lieu géré par un gestionnaire public dans le but d’accueillir tous les modes de sépulture prévus par le présent règlement.
• Cimetière cinéraire : lieu géré par un gestionnaire public et réservé à la dispersion des cendres et à l’inhumation des urnes.
• Columbarium : structure publique obligatoire dans tous les cimetières constituée de cellules destinées à recevoir une ou deux urnes cinéraires pour une durée déterminée.
• Concession de sépulture : contrat aux termes duquel la Commune cède à une ou deux personnes appelée(s) concessionnaire(s), la jouissance privative d’une parcelle de terrain ou d’une cellule de columbarium située dans l’un des cimetières communaux. Le contrat est conclu à titre onéreux et pour une durée déterminée (30 ans) renouvelable par tranche de dix ans. La parcelle de terrain ou la cellule doivent recevoir une affectation particulière : la parcelle est destinée à l’inhumation de cercueils ou d’urnes cinéraires, la cellule est destinée au dépôt d’urnes cinéraires.
• Concessionnaire : personne qui conclut le contrat de concession de sépulture avec l’Administration communale. Il s’agit du titulaire de la concession.
• Conservatoire : espace du cimetière destiné à accueillir des éléments du petit patrimoine sélectionnés pour leur valeur mémorielle historique, architecturale ou artistique, sans relation avec la présence d’un corps.
• Corbillard : véhicule hippomobile ou automobile affecté au transport des cercueils et des urnes cinéraires.
• Crémation : réduction en cendres des dépouilles mortelles dans un établissement crématoire.
• Déclarant : personne venant déclarer officiellement un décès.
• Défaut d’entretien et/ou état d’abandon : état d’une tombe, constaté par le personnel communal, caractérisé par le manque manifeste d’entretien : tombe malpropre, envahie par la végétation, délabrée, effondrée, en ruine, ou dépourvue des signes indicatifs de sépultures exigés par le présent règlement.
• Exhumation : retrait d’un cercueil ou d’une urne cinéraire de sa sépulture.
• Exhumation de confort : retrait d’un cercueil ou d’une urne cinéraire de sa sépulture, à la demande de proches ou sur initiative du gestionnaire public, en vue de lui conférer un nouveau mode ou lieu de sépulture.
• Exhumation technique qui équivaut à l’assainissement de la sépulture : retrait, au terme de la désaffection de la sépulture, d’un cercueil ou d’une urne cinéraire, sur initiative du gestionnaire public, impliquant le transfert des restes mortels vers l’ossuaire.
• Exhumation judiciaire : retrait d’un cercueil de sa sépulture suite à une décision judiciaire (compétences fédérales).
• Fosse : excavation destinée à contenir un ou plusieurs cercueils, une ou plusieurs urnes cinéraires.
• Gestionnaire : proches du défunt ou entrepreneur mandaté par la famille qui, au moment du décès, se chargent des formalités administratives et reprennent les obligations du défunt.
• Indigent : personne sans ressources ou disposant de ressources insuffisantes pour couvrir ses besoins élémentaires en référence à la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.
• Inhumation : placement en terrain concédé ou non-concédé d’un cercueil contenant les restes mortels ou d’une urne cinéraire soit dans la terre soit dans un caveau soit dans une cellule de columbarium.
• Levée du corps : enlèvement du cercueil de la maison mortuaire ou du funérarium.
• Mise en bière : opération qui consiste à placer la dépouille dans un cercueil, en vue d’une inhumation ou d’une incinération.
• Mode de sépulture : manière dont la dépouille mortelle est détruite notamment par décomposition naturelle ou crémation.
• Ossuaire : monument mémoriel fermé, situé dans le cimetière, où sont rassemblés les restes mortels ou les cendres provenant des sépultures désaffectées.
• Parcelle aux étoiles : espace réservé aux fœtus nés sans vie entre le 106ème jour et le 180ème jour de grossesse ainsi qu’aux enfants de moins de 12 ans et aux fœtus de plus de 180 jours de grossesse nés en vie ou non.
• Personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles : personne désignée par le défunt par voie de testament ou, à défaut, un de ses ayants droit ou, à défaut, la personne qui durant la dernière période de la vie du défunt a entretenu avec celui-ci les liens d'affection les plus étroits et fréquents de sorte qu'elle puisse connaître ses dernières volontés quant à son mode de sépulture.
• Sépulture : emplacement qui a vocation à accueillir la dépouille mortelle pour la durée prévue par ou en vertu du présent règlement.
• Sépulture d’importance historique locale : toute sépulture qui peut être considérée comme un élément du patrimoine local funéraire est reconnue sépulture d’importance historique local. Il peut s’agir d’une sépulture à valeur patrimoniale qui se justifie par son intérêt historique, artistique, social, technique ou paysager.
• Thanatopraxie : soins d'hygiène et de présentation pratiqués sur un défunt peu de temps après son décès, en vue, soit de donner au corps et au visage un aspect plus naturel dans l'attente de la mise en bière, soit de répondre à des besoins sanitaires, à des besoins de transports internationaux ou à des besoins d’identification de la dépouille, soit de permettre le déroulement d’activités d’enseignement et de recherche.

CHAPITRE 2 : GÉNÉRALITÉS

Article 2 :

La commune de Dalhem compte neuf cimetières communaux respectivement situés :

• Berneau : Chemin de la Grave
• Bombaye : Rue de l’Eglise
• Dalhem (ancien) : Rue Général Thys
• Dalhem (nouveau) : Rue de Richelle
• Feneur : Chemin des Moulyniers
• Mortroux : Rue Sainte Lucie
• Neufchâteau : Rue du Colonnel d’Ardenne
• Saint-André : Chemin des Crêtes
• Warsage : Morte Cour

Article 3 :

La sépulture dans les cimetières communaux est due légalement :

aux personnes décédées ou trouvées mortes sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ;

aux personnes domiciliées ou résidant sur le territoire de la commune quel que soit le lieu de leur décès ;

aux personnes possédant le droit d’inhumation dans une concession de sépultures.

Toutes les personnes peuvent faire choix de leur cimetière, pour autant toutefois que des emplacements restent disponibles.

Article 4 :

Le domicile ou la résidence se justifie par l’inscription aux registres de la population, au registre des étrangers ou au registre d’attente.

Article 5 :

Les cimetières de la commune sont ouverts au public tous les jours, samedis, dimanches et jours fériés inclus.

Le Bourgmestre ou le gestionnaire des cimetières peuvent, dans des circonstances particulières à apprécier, y déroger.

Article 6 :

L’entrepreneur des pompes funèbres informe préalablement l’administration communale de l’heure de fermeture du cercueil.

Article 7 :

L’administration communale décide du jour et de l’heure des funérailles en conciliant les nécessités du service des sépultures, du service des cimetières et les désirs légitimes de la famille.

Article 8 :

Pour des motifs exceptionnels tels que des conditions atmosphériques ou des circonstances familiales spéciales empêchant l’inhumation (pris dans le sens général) ou la dispersion, celles-ci peuvent être reportées d’un commun accord avec la famille lorsque celle-ci a manifesté sa volonté d’y assister.

L’urne cinéraire ou le cercueil est alors conservé dans un caveau d’attente.

Article 9 :

Quiconque pénètre dans le cimetière, le visite ou y accompagne un convoi, a l’obligation de s’y comporter avec la décence et le respect dus à la mémoire des morts.

Toute personne qui se rend coupable d’une action inconvenante peut être expulsée par le fossoyeur responsable du cimetière, par le responsable communal ou par la police sans préjudice des pénalités prévues par le Code Pénal.

Article 10 :

Tous les cimetières communaux sont soumis au même régime juridique.

CHAPITRE 3 : INHUMATION

Article 11 :

Profondeur d’inhumation :

La base de tout cercueil inhumé en pleine terre l’est dans une fosse séparée, horizontalement, à 1,50 mètre de profondeur par rapport au niveau du sol. Lorsque plusieurs cercueils sont inhumés l’un au-dessus de l’autre, la base du cercueil le plus haut est à 1,50 mètre en-dessous du niveau du sol.

La base de toute urne inhumée en pleine terre l’est dans une fosse séparée à 60 centimètres au moins de profondeur par rapport au niveau du sol. L’urne utilisée pour une inhumation en pleine terre est biodégradable.

Article 12 :

L’intervalle entre les fosses est fixé à vingt centimètres.

CHAPITRE 3 : REGISTRE DES CIMETIERES

Article 13 :

Le service Etat civil décès est chargé de la tenue du registre général des cimetières. Ce registre est conforme aux modalités arrêtées par le Gouvernement wallon.

Article 14 :

Il est tenu un plan général des cimetières.

Ces plan et registre sont déposés au service Etat civil de l’Administration communale, rue de Maestricht, 7 à 4607 Berneau.

La personne qui souhaite localiser la tombe d’un défunt s’adressera au service Etat civil décès ou au fossoyeur.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX

Article 15 :

Le transport par véhicule des gros matériaux est soumis à autorisation écrite préalable du Bourgmestre ou de son délégué ; il est limité aux allées principales. Ce transport ne sera pas autorisé en temps de dégel. Les ornières ou les détériorations causées du chef d’un transport seront réparées immédiatement par l’auteur, sur l’ordre et les indications du fossoyeur.

Article 16 :

Il est défendu d’effectuer des travaux de terrassement, de pose de monument fixé au sol sans autorisation préalable du Bourgmestre ou de son délégué. Ces travaux ne pourront avoir lieu qu’après avoir rencontré le fossoyeur sur le site concerné et lui avoir remis une copie de l’autorisation délivrée. En outre, cette autorisation devra être perceptible durant toute la durée des travaux.

Ce dernier veillera à ce que ces travaux soient exécutés conformément aux conditions du présent règlement. Les alignements et niveaux seront respectés.

Un état des lieux d’entrée et de sortie sera effectué en présence du fossoyeur.

Article 17 :

Les travaux de construction ou de terrassement peuvent être momentanément suspendus pour des cas de force majeure à apprécier par le Bourgmestre ou son délégué. Tous travaux de pose de caveaux et autres travaux importants sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés.

La semaine précédant la semaine de Toussaint, il est interdit d’effectuer des travaux de construction, de plantation ou de terrassement.

Article 18 :

Tout dépôt prolongé de matériaux ou de matériel dans l’enceinte des différents cimetières est interdit.

Article 19 :

Les terres et déblais provenant de travaux de pose de caveaux ou autres seront évacués par l’entrepreneur responsable et à ses frais.

CHAPITRE 5 : SEPULTURES

Concessions – dispositions générales

Article 20 :

La durée initiale d’une concession est fixée à 30 ans, à partir du jour de l’entrée en vigueur du contrat de concession, pour les concessions en caveau, columbarium, cavurne et pleine terre.

Article 21 :

Les concessions sont une, incessibles et indivisibles.

Article 22 :

L’entretien des tombes incombe aux intéressés, à la famille ou aux ayants droits. Le défaut d’entretien qui constitue l’état d’abandon, est établi lorsque d’une façon permanente, la tombe est malpropre, envahie par la végétation, délabrée, effondrée ou en ruine.

Le défaut d’entretien est constaté par un acte du Bourgmestre ou de son délégué.

Une copie de l’acte est affichée pendant 1 an et deux Toussaint sur le lieu de sépulture et à l’entrée du cimetière.

A défaut de remise en état à l’expiration de ce délai, la sépulture revient à la commune qui peut à nouveau en disposer.

Article 23 :

Lorsque la concession arrive à échéance, le Bourgmestre ou son délégué dresse un acte rappelant qu’une demande de renouvellement doit lui être adressée avant la date qu’il fixe. Une copie de l’acte est affichée pour une période de deux Toussaint soit un an, sur le lieu de la sépulture et à l’entrée du cimetière. Au terme de l’affichage et sans renouvellement, un délai d’une semaine est accordé pour enlever les signes distinctifs de sépultures. A cet effet, une demande d’autorisation écrite doit être introduite par les intéressés auprès de l’Administration communale.

Article 24:

Le renouvellement ne peut être accordé qu’après un état des lieux de l’entretien du monument par le fossoyeur. Tout renouvellement est accordé par tranche de 10 ans (3x maximum).

Article 25 :

Tout renouvellement de concessions subordonne le nouveau concessionnaire aux obligations générales du concessionnaire initial et reprend la concession dans « l’état ».

Article 26 :

Au terme de la concession et sans renouvellement, un avis, affiché avant la Toussaint à l’entrée du cimetière et sur le monument concerné, informe qu’un délai de 3 mois est accordé pour enlever les signes distinctifs de sépulture (photos porcelaine, plaques,..). A cet effet, une demande d’autorisation d’enlèvement doit être complétée par les intéressés à l’Administration communale. La sépulture revient alors à la commune qui peut à nouveau en disposer.

Article 27 :

Les concessions à perpétuité accordées avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures arrivent à échéance et reviennent au gestionnaire public qui peut à nouveau en disposer, après qu’un acte du bourgmestre ou de son délégué ait été affiché pendant un an au moins sur le lieu de la sépulture et à l’entrée du cimetière, et sans préjudice d’une demande de renouvellement qui doit lui être adressée par écrit avant le terme de l’affichage. Une copie de l’acte est envoyée au titulaire de la concession ou, s’il est décédé, à ses ayants droit.

Les renouvellements s’opèrent gratuitement pour les concessions à perpétuité accordées avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures.

Le coût du renouvellement des concessions temporaires est fixé selon le « tarif concessions » en vigueur arrêté par le Conseil communal.

Article 28 :

L’Administration communale veillera à protéger les sépultures des anciens combattants et des victimes de guerre.

Autres de modes de sépulture

Article 29 :

Une sépulture non concédée est conservée pendant au moins 5 ans. Au terme de ces 5 ans et de l’affichage légal (1 an), celle-ci est récupérée de plein droit et les restes mortels sont transférés vers l’ossuaire communal.

Article 30 :

Aucune concession en terrain non concédé ne peut être transformée sur place en concession de sépulture. La famille ou les proches souhaitant se voir octroyer une concession pour un défunt inhumé dans un espace non concédé devront introduire une demande d’exhumation et solliciter l’octroi d’une concession.

Article 31 :

Une parcelle des étoiles destinée à recevoir espace les fœtus nés sans vie entre le 106ème jour et le 180ème jour de grossesse ainsi que les enfants de moins de 12 ans et les fœtus de plus de 180 jours de grossesse nés en vie ou non est aménagée dans le cimetière de Warsage.

Article 32 :

Les ministres des différents cultes reconnus ou les représentants de la laïcité peuvent procéder librement aux cérémonies funèbres propres à leur religion ou philosophie, en se conformant aux dernières volontés du défunt si elles sont connues ou, à défaut, des proches et en respectant les législations régionales et communales.

Article 33 :

Si une communauté religieuse, ressortissant d’un culte reconnu, introduit une demande justifiée par un besoin collectif, une zone spécifique, dans un ou plusieurs cimetière(s) de l’entité peut lui être réservée. L’aménagement tiendra compte des rites de la communauté, dans les limites de la législation belge. L’aménagement de ces parcelles devra se faire en accord avec les autorités communales. Afin de préserver l’aspect multiculturel des lieux, ces parcelles sont intégrées, sans séparation physique, dans le cimetière. Une traduction officielle des épitaphes, dont les frais seront à charge du dépositaire, devra être conservée dans les registres communaux.

Article 34 :

Les plaques de fermeture de niche de columbarium sont fournies par le fossoyeur.

Article 35 :

Le monument placé au-dessus des cavurnes ne peut dépasser les dimensions de la cavurne et ne peut contenir aucun élément en élévation.

Article 36 :

L’édification de columbariums aériens privés est interdite.

Article 37 :

Les plaquettes commémoratives seront disposées par le responsable communal sur une stèle mémorielle aux endroits prévus à cet effet à proximité des parcelles de dispersion pour une durée de 30 ans (à dater du décès). Les plaquettes commémoratives seront disponibles auprès du Service travaux de notre commune :

• matière : plastique bicouche (d’un fond noir et d’une couche en surface de teinte gris clair - finition de la couleur : mat)
• dimensions : longueur 12 cm, hauteur 7,5 cm, épaisseur min. 15mm
• inscriptions : 1ère lettre du prénom – nom – date de naissance – date de décès (police du texte : Calibri)

Article 38 :

Tout dépôt de fleurs, de couronnes ou de tout autre signe distinctif amovible est strictement interdit sur les parcelles de dispersion.

Article 39 :

Les cendres des corps incinérés sont soit dispersées sur la parcelle de dispersion soit recueillies dans des urnes qui sont, dans l’enceinte du cimetière :

• soit inhumées en terrain non concédé, soit en terrain concédé ;
• soit en caveau ou en pleine terre ;
• soit placées dans un columbarium qui peut recevoir un maximum de deux urnes ;
• soit placées en cavurne qui peut recevoir un maximum de deux urnes ;

Article 40 :

Un ossuaire est mis en place dans chaque cimetière, afin d’assurer le traitement des restes mortels. Cet ossuaire est identifié par affichage. Une stèle est dédicacée à l’ensemble des défunts (exemple : « A la mémoire de nos morts »).

CHAPITRE 6 : ENTRETIEN ET SIGNES INDICATIFS DE SEPULTURE

Article 41 :

L’entretien des sépultures est obligatoire dès l’entrée en vigueur du contrat de concession.

Article 42 :

Le signe indicatif de sépultures en pleine terre ne peut être placé que 6 mois après la première ou l’unique inhumation.

Article 43 :

Le signe indicatif de sépulture en caveau, doit être obligatoirement placé dans les 6 mois à partir de l’octroi de la concession.

Article 44 :

Tout apport de déchets extérieurs au cimetière est interdit sous peine d’amende administrative.

Article 45:

L’Administration communale ne peut, en aucun cas, être tenue responsable des vols ou des dégradations commis au préjudice des propriétaires d’objets divers déposés sur les sépultures ou tout endroit prévu à cet effet.

Article 46 :

Les monuments funéraires placés en élévation ne peuvent dépasser les 2/3 de la longueur de l’emplacement et doivent être suffisamment établis dans le sol pour ne pas faire craindre l’inclinaison par le terrassement des terres ou toute autre cause excepté pour les cavurnes (voir articles 35 et 59).

Article 47 :

Les pousses des plantations doivent être placées dans la zone affectée à chaque sépulture de manière à ne jamais empiéter sur le terrain voisin. Elles doivent toujours être disposées de façon à ne point gêner le passage. Les plantations ne peuvent dépasser une hauteur de 40 cm et de diamètre 50cm. Au-delà de cette taille et après un rapport du fossoyeur responsable, les plantes seront élaguées ou abattues aux frais des ayants droit à la première réquisition du Bourgmestre ou de son délégué.

A défaut, elles seront enlevées par le fossoyeur ou le service technique communal.

Article 48 :

Les fleurs, les plantes, les ornements devront être entretenus convenablement par les proches sous peine de les voir enlever d’office.

Article 49 :

Les déchets provenant des tombes (bouquets séchés, papiers, couronnes…) se trouvant dans les allées, sur les pelouses ou sur les tombes voisines seront déposés dans un endroit réservé, sur les indications du fossoyeur responsable.

Article 50 :

La réparation ainsi que l’entretien des tombes et des plantations situées sur le terrain concédé incombent aux familles, aux proches, ou à toute autre personne intéressée.

Article 51 :

Les épitaphes ne peuvent pas être irrévérencieuses ou susceptibles de provoquer un désordre. Dans le cas d’épitaphes rédigées dans une autre langue que le français, une traduction certifiée (dont les frais seront à charge des dépositaires) doit être au préalable déposée à la commune.

CHAPITRE 7 : EXHUMATIONS ET RASSEMBLEMENT DES RESTES

Article 52 :

Les exhumations techniques de cercueils et d’urnes sont idéalement réalisées par les fossoyeurs et ouvriers communaux en hiver et après avoir reçu une autorisation du Bourgmestre.

Les exhumations de confort sollicitées par les familles et portant sur des cercueils, ne peuvent être réalisées que par des entreprises de pompes funèbres dont le choix et la prise en charge financière incombent à la famille qui sollicite l’exhumation. Cette procédure nécessite une autorisation de Bourgmestre avant l’exécution des travaux.

Article 53 :

Aucune exhumation de cercueil, qu’elle soit technique ou de confort (à l’exception des exhumations judiciaires) ne pourra être pratiquée entre le 15 avril et le 15 novembre. Une exception à cette règle est néanmoins permise : est autorisée l’exhumation de confort à n’importe quelle période de l’année lorsque le corps est inhumé depuis moins de huit semaines. Passé ce délai, il faudra attendre cinq ans avant d’entamer ce type de procédure.

Article 54 :

Les exhumations de confort ou techniques d’urnes cinéraires placées en columbarium peuvent être réalisées toute l’année et quelle que soit la date à laquelle le placement en cellule à lieu.

Article 55 :

L’accès au cimetière est interdit au public pendant toutes les exhumations.

Article 56 :

Les exhumations de confort ont lieu aux jours et heures fixés de commun accord entre les familles concernées et le service des cimetières. L’exhumation doit se faire avec toutes les précautions d’hygiène et de sécurité requises. Il est dressé un procès-verbal de l’exhumation.

Article 57 :

Sauf celles requises par l’autorité judiciaire, les exhumations sont soumises au paiement préalable d’une redevance fixée suivant le règlement arrêté par le Conseil Communal, sans préjudice des frais de transport et de renouvellement des cercueils qui sont à charge du demandeur. En outre, les frais d’enlèvement et de replacement des monuments, y compris, éventuellement ceux des sépultures voisines qui s’imposeraient, sont à charge des personnes qui ont sollicité l’exhumation ou des personnes désignées par les autorités ayant requis l’exhumation.

Article 58 :

A la demande des ayants droit, les restes de plusieurs corps inhumés depuis plus de 30 ans peuvent être rassemblés dans un même cercueil. Ce délai est de 10 ans pour les urnes. Ce rassemblement se conforme aux mêmes modalités qu’une exhumation de confort et donc soumis à un entrepreneur mandaté par la famille.

CHAPITRE 8 : CIMETIERE CONVENTIONNEL

L’urne en pleine terre ou en cavurne

Article 59 :

Le signe indicatif de sépulture est composé d’une dalle horizontale de 60cmx60cm et de 3 cm d’épaisseur. Les stèles d’élévation ne sont pas autorisées.

La stèle horizontale et la gravure sont à la charge de la famille auprès du fournisseur de leur choix.

La pierre est de type petit granit à arêtes chanfreinées dont la finition est adoucie, meulée à sec sur toutes les faces.

Le cercueil en pleine terre ou en caveau

Article 60 :

L’emplacement des différentes inhumations sera délimité par un encadrement en béton, débordant du sol sur une hauteur de 8cm et réalisé par l’entrepreneur privé désigné par la famille.

Article 61 :

Le signe indicatif sera constitué d’une stèle horizontale et verticale qui ne pourra excéder les dimensions maximales de la concession et deux tiers de la hauteur.

Le columbarium

Article 62 :

Les cellules de columbarium sont exclusivement érigées et vendues par l’Administration communale.

Article 63 : La parcelle aux Etoiles

Le signe indicatif sera constitué d’une stèle horizontale et/ou verticale qui ne pourra excéder les dimensions maximales de la concession et deux tiers de la hauteur.

Article 64 : L’aire de dispersion

Les plaquettes commémoratives se réfèreront à l’article 37.

La concession récupérée par l’Administration

Article 65 :

L’Administration communale peut procéder à la revente des concessions récupérées avec signe distinctif. Ces concessions peuvent être destinées à l’inhumation traditionnelle ou cinéraire.

Article 66 :

En cas de sépulture d’importance historique locale, le monument doit être conservé et/ou restauré à l’identique (forme, nature et aspect des matériaux).

CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS FINALES

Article 67:

Les règlements de redevances, de taxes et les tarifs des concessions sont arrêtés par le Conseil communal et fixent le prix des différentes opérations visées dans ce règlement.

Article 68 :

Sont chargés de veiller à la stricte application du présent règlement le Bourgmestre ou l’Echevin ayant les cimetières dans ses attributions, les officiers et agents de police locale, le personnel administratif ou technique affecté à la gestion des cimetières.

Article 70 :

Tous les cas non prévus au présent règlement sont soumis aux autorités responsables qui prendront les décisions qui s’imposent.

Article 71 :

Le présent règlement est disponible sur simple demande et sur le site internet de la commune.