Enquête Publique : Projet des troisièmes plans de gestion des districts hydrographiques wallons (2022-2027)
Dans le cadre de la Directive européenne sur l’Eau et du Livre II du Code de l’Environnement, contenant le Code de l’Eau, les projets des troisièmes Plans de Gestion par District Hydrographique (2022-2027) ont été élaborés et validés par le Gouvernement wallon en date du 29 septembre dernier. Ils doivent désormais faire l’objet d’une enquête publique, prévue du 2 novembre 2022 au 2 mai 2023 inclus.
Qu’est-ce que la Directive-Cadre sur l’Eau (DCE) ?
Face à la diversité florissante de la législation depuis les années 1970, le Parlement et le Conseil européens ont souhaité disposer d’une réglementation plus coordonnée. Au cours des dix dernières années, une révision majeure de la politique européenne en matière d’eau a ainsi été préparée.
La Directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, communément appelée « Directive-Cadre sur l’eau » a donc été adoptée le 23 octobre 2000 (J.O.C.E du 22 décembre 2000).
Cette directive recouvre un ensemble complexe d’objectifs, d’instruments et d’obligations.
La Directive cadre précise que l’eau n’est pas un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu’il faut défendre et protéger. Elle précise que les eaux dans la Communauté sont de plus en plus soumises à des contraintes dues à une croissance continue de la demande en eau de bonne qualité et en quantité suffisante pour toutes les utilisations.
Le concept pivot de la directive consiste en l’organisation et la gestion de l’eau à l’échelle des bassins hydrographiques. A cet effet, des districts hydrographiques internationaux ou nationaux ont été délimités. Ces districts englobent non seulement l’ensemble du réseau hydrographique mais également la superficie du territoire drainé et les estuaires, en ce compris les eaux souterraines, marines et les milieux annexes qui y sont associés.
La Directive demande aussi d’élaborer une politique communautaire intégrée dans le domaine de l’eau. C’est-à-dire une gestion qui recourt à des actions, moyens et acteurs qui relèvent des politiques sectorielles (industrie, agriculture, conservation de la nature, …).
Le succès de sa mise en œuvre passera par une collaboration étroite et une action cohérente de la Communauté, des Etats membres et des autorités locales. Elle requerra également l’information, la consultation et la participation des utilisateurs et du public.
