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Avis d'enquête publique - Construction immeuble de 10 appartements Ch. du Comté de Dalhem à Bombaye

Le Collège communal fait savoir qu'il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme.

Les demandeurs sont Messieurs LINDERS John et Laurent.

Les terrains concernés sont situés Chaussée du Comté de Dalhem (77) à 4607 BOMBAYE, et cadastrés 03 B 618 D, 03 B 666 B, 03 B 870 B, 03 B 870 C, 03 B 870 D.

Le projet est de type : la construction d'un immeuble de 10 appartements, et présente les caractéristiques d’enquête suivantes :

*Décret du 06.02.2014 relatif à la voirie communale, et notamment les articles 7 à 20 relatifs au chapitre 1er - Création, modification et suppression des voiries communales par les autorités publiques ou par les particuliers et qui sont soumis à la procédure de l'enquête publique ;

* 2° la construction ou la reconstruction de bâtiments dont la profondeur, mesurée à partir de l'alignement ou du front de bâtisse lorsque les constructions voisines ne sont pas implantées sur l'alignement, est supérieure à quinze mètres et dépasse de plus de quatre mètres les bâtiments situés sur les parcelles contiguës, la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions ;

L’enquête publique est réalisée en vertu des articles 24 et suivants du Décret du 06.02.2014 relatif à la voirie communale.

Le dossier peut être consulté durant la période d’enquête à l’adresse suivante : Commune de Dalhem, Service Urbanisme, Rue de Maestricht 7 à 4607 Berneau :

L’enquête publique est ouverte le 02/10/2019 et clôturée le 04/11/2019.

Les réclamations et observations écrites sont à adresser au Collège Communal :

  • par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Commune de Dalhem, Rue de Maestricht 7 à 4607 Berneau ;
  • par télécopie au numéro : 04/374.24.29 ;
  • par courrier électronique aux adresses suivantes : ZmFicmljZS5tYXJ0aW5AY29tbXVuZS1kYWxoZW0uYmU= ou dmlyZ2luaWUua2V2ZXJzQGNvbW11bmUtZGFsaGVtLmJl ;
  • remises à M. F. MARTIN ou à Mme V. KEVERS, dont les bureaux se trouvent : Service de l’Urbanisme – rue de Maestricht 7 à 4607 Berneau.

L’enveloppe, la télécopie ou le courrier électronique portera la mention : PU/2019/38.

Les réclamations et observations orales peuvent être formulées pendant la même période sur rendez-vous auprès de M. F. MARTIN ou de Mme V. KEVERS, ou lors de la séance de clôture de l’enquête.

La séance de clôture de l’enquête publique aura lieu le 04/11/2019 à 15h à l’Administration communale, service urbanisme. La personne chargée de donner des explications sur le projet est M. F. MARTIN dont le bureau se trouve rue de Maestricht 7 à 4607 Berneau.